Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le vendeur ;
Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Vendeur : Starlux Global Limited, société immatriculée en Angleterre, qui exploite la boutique en ligne Velisse Paris ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom de la boutique : Velisse Paris
Nom de l'entreprise : Starlux Global Limited
Société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et pays de Galles)
Numéro d'entreprise : 17214335
Adresse de l'entreprise :
17 Kingsbridge Crescent, Southall, England,
UB1 2DL
E-mail : contact@velisseparis.com
Téléphone : +44 7915390493
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu sur le site velisseparis.com.
Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou par tout autre moyen approprié.
Article 4 – L'offre
Les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses offres.
L'offre précise clairement le coût total de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est gratuite pour toutes les commandes en France, sans minimum d'achat, et aucun frais supplémentaire n'est facturé au moment de la livraison.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.
Le vendeur confirme immédiatement l'acceptation par voie électronique.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai est plus favorable que le délai légal de 14 jours prévu par les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.
Le consommateur notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à contact@velisseparis.com, et renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
Article 7 – Remboursement en cas de rétractation
Le vendeur rembourse les sommes versées dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit retourné, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 8 – Prix, TVA et frais d'importation
Tous les prix affichés sur le site s'entendent toutes taxes comprises (TTC), livraison incluse.
Le vendeur livre uniquement en France. Aucun droit de douane, frais d'importation ou taxe supplémentaire n'est à la charge du client : ces éventuels frais sont supportés par le vendeur.
Le client n'a donc rien à régler au transporteur ou aux services postaux au moment de la livraison.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
Article 10 – Conformité et garanties légales
Le vendeur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales, conformément au Consumer Rights Act 2015 et aux dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité de 2 ans applicable en France et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le consommateur peut obtenir la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement ; les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client, dans les délais précisés dans notre Politique d'expédition et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.
Si la commande n'est pas livrée dans un délai de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au consommateur au moment de la réception physique des produits.
Article 12 – Traitement des réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@velisseparis.com. Nous invitons le consommateur à nous signaler tout problème dans les meilleurs délais afin que nous puissions le résoudre rapidement.
Le vendeur accuse réception et répond dans un délai de 14 jours.
Cette procédure ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales mentionnées à l'article 10.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais (droit d'Angleterre et du pays de Galles), sans que ce choix puisse priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Les litiges sont réglés de préférence à l'amiable. À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence ou les juridictions anglaises compétentes.
Contact
Nom de la boutique : Velisse Paris
Nom de l'entreprise : Starlux Global Limited
Numéro d'entreprise : 17214335
Adresse de l'entreprise :
17 Kingsbridge Crescent, Southall, England,
UB1 2DL
E-mail : contact@velisseparis.com
Téléphone : +44 7915390493